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Avant d'aborder l'examen de son ordre du
jour, le Conseil des ministres s'est recueilli à la mémoire des victimes des
lâches attentats terroristes commis ces derniers jours, exprimant ses condoléances
à leurs familles. Le Conseil des ministres a condamné avec force les auteurs
de ces crimes terroristes qui se sont mis au ban de notre peuple. Il a également salué l'abnégation des
forces de sécurité dans la lutte pour éliminer les groupes terroristes, rendu
hommage aux martyrs du devoir national et réaffirmé la détermination de
l'Etat à utiliser toute la force de la loi pour assurer la sécurité des
citoyens et des biens, jusqu'à la disparition totale du terrorisme
unanimement rejeté par notre peuple. Le Conseil des ministres a enfin réitéré
son attachement à la poursuite de la mise oeuvre de la réconciliation
nationale, choix souverain de la nation, destiné à panser ses profondes
blessures, réconciliation nationale qui contribue également à l'accélération
de la fin du fléau terroriste en Algérie. 1. Abordant
l'examen de son ordre du jour, le Conseil des ministres a d'abord entendu et
débattu une communication du ministre de la Justice, garde des sceaux sur l'état
de mise en oeuvre de la réforme de la justice, initiée par le Président Bouteflika. Il ressort de cette communication les
évolutions ci-après: Premièrement: un
important progrès dans la révision du dispositif législatif national pour: · Consolider le respect des droits de l'homme
et mettre notre législation en adaptation avec les conventions
internationales pertinentes dont notre pays est partie,
· Renforcer le respect des droits et libertés
des citoyens à travers le respect de la présomption d'innocence, la
limitation du recours à la détention provisoire, ainsi que l'indemnisation de
l'erreur judiciaire et de la détention provisoire abusive, · Accompagner l'évolution sociale du pays à
travers la révision du code de la famille et des procédures liées à son
application, l'amendement du code de la nationalité pour l'acquisition de la
nationalité algérienne par filiation maternelle, et enfin la protection de la
femme et de l'enfant, · Protéger la société contre certaines formes
de criminalité tels que la corruption, la contrebande, les drogues et le
blanchiment d'argent. Outre le renforcement des textes de lois y afférents,
la détermination à lutter contre la criminalité s'est confirmée à travers la
spécialisation de magistrats dans ce domaine, la création de pôles
judiciaires à compétence étendue en matière pénale, dont quatre sont déjà
opérationnels à Alger, Oran, Constantine et Ouargla, ainsi que la
ratification de plus de 50 conventions bilatérales de coopération judiciaire
contre le crime transnational, · Et enfin, adapter notre législation aux
mutations économiques de notre pays ainsi qu'aux réalités découlant de
l'ouverture de notre économie sur le monde. Deuxièmement: le
développement de l'appareil judiciaire par: · Une augmentation de près de 50% du nombre
des magistrats en exercice soit un total proche de 3.600 (dont près de 37% de
femmes) alors que 600 autres magistrats sont en formation, progression
accompagnée avec l'amélioration du statut social du magistrat y compris en
matière de logement, · Le renforcement des corporations des
notaires et des huissiers de 1.000 éléments pour chacune, alors que celle des
avocats a connu une importante évolution, · L'augmentation des effectifs du greffe
ainsi que leur recyclage et formation, · La réception de 44 nouveaux sièges de cours
et de tribunaux alors que 106 autres projets de juridictions nouvelles ou de
modernisation de juridictions existantes sont programmées
et souvent en cours de réalisation, · Une modernisation du traitement des dossiers
et documents judiciaires par informatique (mandat d'arrêt, casier judiciaire,
dossier judiciaire), Toutes ces améliorations se sont
répercutées sur les délais de traitement des affaires ramenés à 3 mois en
matière pénale et à 6 mois en matière civile, la quasi suppression des
retards antérieurs dans la notification des décisions de justice ainsi que
l'amélioration du taux d'exécution des décisions de justice qui a atteint
près de 87% en 2007. Troisièmement: une mise
à niveau de l'espace carcéral qui a enregistré: · D'importants progrès en matière de respect
des droits des détenus grâce à la révision de la législation pertinente et
aux inspections des magistrats chargés de l'application des peines, · L'amélioration des conditions y compris le
renforcement des capacités d'accueil et la prise en charge médicale des
détenus avec des mesures particulières pour les mineurs et les femmes
enceintes. La préparation active de la réinsertion
sociale des détenus, à travers la formation générale ou professionnelle
dispensée à plus de 80.000 détenus depuis 1999 et sanctionnée notamment par
le succès de près de 1.300 détenus à des examens dont près de 800 au
baccalauréat. Cet effort s'est accompagné d'une plus grande participation de
la société civile à la réinsertion sociale des détenus avec un appui, à
travers des programmes de formation, aux associations activant dans ce
domaine. 2. Le
Conseil des ministres a ensuite examiné et approuvé un projet de loi portant
amendement du Code pénale. Il est à rappeler que dans le cadre de la
mise à jour des principaux codes en relations avec la réforme de la justice
et les mutations que connaît le pays, le Code pénale a fait l'objet
d'enrichissements successifs pour sanctionner des fléaux et crimes apparus
ces dernières années. Parmi les amendements proposés aujourd'hui au Code
pénale on relèvera notamment, a. L'institution
du travail d'intérêt général comme peine de substitution à celle de
l'emprisonnement. Cette mesure applicable aux délinquants sans antécédents
judiciaires et qui sont condamnés à de courtes peines d'emprisonnement,
facilitera leur réinsertion une fois leur peine accomplie, b. L'incrimination
de la traite de personne fait passible de peines pouvant aller jusqu'à dix
années d'emprisonnement applicables aux auteurs et aux complices de ce crime.
Ces peines sont aggravées notamment lorsque la victime est en situation de
vulnérabilité du fait de son âge ou d'une incapacité, c.
L'incrimination du trafic d'organes sur une personne vivante ou décédée, dont
la sanction peut atteindre vingt ans de réclusion, notamment lorsque la
victime est mineure ou handicapée, ou que ce crime est le fait de bandes
organisées, ou enfin que la fonction de l'auteur aurait facilité le trafic
d'organes, d.
L'incrimination de la sortie illégale du territoire national, passible d'une
peine pouvant aller à six mois d'emprisonnement, e. L'incrimination
du trafic illicite des migrants qui sanctionne les personnes responsables de
circuits de migrations illégales avec des peines pouvant aller jusqu'à dix
années d'emprisonnement notamment lorsque les victimes sont des mineurs ou
que les migrants sont soumis à un traitement inhumain ou dégradant. La peine
est aggravée lorsque ce crime a été le fait d'une personne ayant une fonction
qui a facilité cet acte ou qu'il ait été commis par un groupe organisé ou
enfin avec port d'armes. f..
L'incrimination de l'atteinte au patrimoine culturel protégé, passible d'une
peine d'emprisonnement pouvant atteindre dix années, peine aggravée lorsque
ce forfait aurait été facilité par la complicité d'un agent public, ou qu'il
ait été le fait de bandes organisées ou commis avec port d'armes. Intervenant à l'issue du débat sur la
Réforme de la justice ainsi que sur le projet d'amendement du code pénal, le
Président Abdelaziz Bouteflika a relevé que
"la justice algérienne a enregistré des progrès indéniables qui doivent
être poursuivis mais aussi soutenus grâce à l'implication de tous les acteurs
publics et de la société". "Notre peuple peut noter avec une
légitime satisfaction que, en dépit du fait que notre pays se relève encore
d'une douloureuse crise multiforme, l'Algérie a pu rattraper d'importants
retards dans les domaines du droit de la justice, qu'il s'agisse des droits
de la femme et de la famille dans le respect de nos valeurs spirituelles ou
qu'il s'agisse du respect des droits de l'homme y compris en matière de garde
à vue et de détention préventive. Notre législation a aussi été très
largement adaptée aux règles de l'économie de marché, de la libre entreprise
ainsi que de la protection des droits des consommateurs. Il en a été de même
pour lutter contre des crimes auparavant étrangers à notre société", a
ajouté le chef de l'Etat. "Il reste que ces progrès appellent un
surcroît d'efforts sur plusieurs fronts", a poursuivi le Président de la
République. "Ainsi les responsables du secteur de la Justice doivent
poursuivre sans relâche le renforcement du réseau des juridictions et son
adaptation au futur découpage territorial. Ils doivent également poursuivre
la formation et la spécialisation des magistrats et auxiliaires de justice de
sorte que leurs effectifs répondent aux besoins d'une justice rendue dans la
célérité et l'équité, et pour que leurs connaissances leur permettent la
maîtrise des dossiers relatifs aux crimes, délits et contentieux
nouveaux". "De leur côté, les détenteurs de la
puissance publique au niveau des administrations mais aussi des assemblées
populaires communales doivent s'impliquer réellement pour le respect de la
loi, en exerçant leurs attributions de contrôle, en saisissant les
juridictions des délits constatés, et en y défendant les droits de l'Etat et
de la collectivité", a poursuivi le chef de l'Etat. "La société doit aussi se mobiliser
car, la justice seule ne peut très souvent agir pour réprimer les crimes,
délits et fraudes, en l'absence d'une partie civile qui la saisit et qui
défend sa cause devant les tribunaux qu'il s'agisse des citoyens ou de leurs
associations. Pour cela, nous devons tous rompre avec l'individualisme et
avec le désintérêt envers les droits et les biens de la collectivité", a
ajouté le Président Abdelaziz Bouteflika. Enfin, le Président de la République,
Président du Conseil supérieur de la magistrature a ordonné aux parquets
généraux et parquets de la République de se mobiliser davantage pour
combattre la corruption, les détournements, l'atteinte aux biens publics, le
trafic de drogue et le rapt des personnes, demandant également à l'ensemble
des magistrats de veiller à sanctionner ces crimes avec toute la vigueur de
la loi. 3. Le
Conseil des ministres a également examiné et adopté le projet de loi de
finances pour l'année 2009. Dans son volet budgétaire, ce texte se
caractérise par ce qui suit: a. Un
cadrage effectué sur la base d'un baril de pétrole à 37 dollars, une
croissance d'un niveau de 4,1% (6,6% hors des hydrocarbures), une inflation
de 3,5 et enfin des importations à hauteur de 34 milliards de dollars, b. Des
recettes estimées à 2.786 milliards DA, dont 1.628 milliards DA de fiscalité
pétrolière et 1.158 milliards DA de fiscalité ordinaire (en augmentation de
10% par rapport à l'année 2008), c. Des
dépenses budgétaires totalisant 5.191 milliards DA (en augmentation de 7% par
rapport à 2008), d. Un solde
budgétaire en déficit nominal de plus de 2.400 milliards DA (20,5% du produit
intérieur brut (PIB) et un solde global du Trésor en déficit nominal de plus
de 1.600 milliards DA (près de 14% du produit intérieur brut (PIB), sachant
que le Fonds de régulation des recettes qui dispose actuellement de plus de
4.000 milliards DA est, légalement, autorisé à financer le déficit
budgétaire, e. Un budget
de fonctionnement de 2.594 milliards DA (en augmentation de 10% par rapport à
l'année en cours), dans lequel on relèvera notamment: · Une masse salariale en évolution de 15%,
qui atteindra 876 milliards DA en 2009, du fait du recrutement de plus de
60.000 fonctionnaires mais surtout de la mise en oeuvre du nouveau statut de
la Fonction publique et des régimes indemnitaires devant découler des statuts
particuliers des agents de l'Etat, · Des dépenses de fonctionnement de services
en augmentation de 20% pour atteindre 153 milliards DA du fait de la prise en
charge de toutes les nouvelles infrastructures administratives ou
socio-éducatives réalisées, · D'importantes dotations pour le soutien des
prix du blé, du lait et de l'eau dessalée au profit des citoyens, · A titre d'exemple, nous relèverons les
crédits de fonctionnement alloués à certaines secteurs: 374 milliards DA pour
l'Education nationale, 154 milliards DA pour l'Enseignement supérieur, 25
milliards DA pour la Formation professionnelle, 170 milliards DA pour la
Santé, 210 milliards DA pour l'Agriculture, 368 milliards DA pour l'Intérieur
et les Collectivités locales et 46 milliards DA pour la Justice. f. Un
budget d'équipement pour financer notamment la dernière tranche du programme
quinquennal 2005-2009, et qui porte sur 2.631 milliards DA en
"autorisations de programmes" et 2.598 milliards DA en
"crédits de paiements". Parmi les composantes du budget
d'équipement on notera: · 706 milliards DA alloués aux
infrastructures économiques et administratives, · 394 milliards DA destinés à l'agriculture
et à l'hydraulique, · 234 milliards DA destinés à l'éducation et
à la formation, · 220 milliards DA de soutien pour l'accès à
l'habitat · 95 milliards DA pour les programmes
communaux de développement. Pour illustrer l'importance de l'effort
actuel de l'Etat en matière de développement du pays, il suffit de rappeler
que le budget d'équipement est passé de 263 milliards DA en 1998 à 669
milliards DA en 2003 pour atteindre 2.598 milliards DA en 2009, soit une
multiplication par dix en une décennie. Dans son volet législatif, le projet de loi
de finances ne comporte aucune nouvelle taxe ou aggravation de taxe, et
dispose notamment ce qui suit: a. Des
encouragements à l'investissement à travers: · La prorogation des périodes d'exonération
d'impôt sur le revenu global (IRG) et d'impôt sur le bénéfice des sociétés
(IBS) pour les opérations boursières, · Le soutien à la lutte contre le chômage à
travers l'extension de l'exonération d'impôt sur le revenu global (IRG) aux
bénéficiaires des micro-crédits d'investissements
de l'Agence nationale de gestion des micro-crédits
(ANGEM), · L'octroi du caractère de garantie de l'Etat
aux garanties émises par la Caisse de garantie aux crédits d'investissements
dans les petites et moyennes entreprises (PME), et cela dans le but de
stimuler le développement des petites et moyennes entreprises, b. Le
renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale, notamment à
travers: · l'assimilation des bénéfices transférables
vers l'extérieur par les succursales aux sociétés mères établies à
l'étranger, à des dividendes imposées à 15%, · l'imposition spécifique des plus values de
cession d'actions et de parts sociales par des non résidents, · la création d'un service des investigations
fiscales chargé d'intervenir au niveau national contre les sources de fraude
et d'évasion fiscale, · le paiement des impôts par des moyens
autres que le cash au-delà d'un certain montant, c. le
renforcement des garanties au profit du contribuable, notamment à travers: · La limitation de la conduite des opérations
de vérification aux agents ayant au moins le grade d'inspecteur des impôts, · L'institution de l'obligation de
notification au contribuable, des rectifications définitives arrêtées par les
services fiscaux suite à un contrôle, · L'extension de 2 à 4 mois de délais de
saisine des commissions de recours, et le relèvement de seuils de compétence
de différentes commissions locales, de wilayas et nationale, Intervenant à l'occasion de l'examen de ce
dossier, le Président Abdelaziz Bouteflika a
déclaré ce qui suit: "Le budget public a désormais atteint
des montants très lourds par rapport aux moyens réels du pays. Ainsi, les
dépenses retenues pour l'année 2009 représentent l'équivalent à 80 milliards
de dollars, et le seul budget de fonctionnement équivalent à 40 milliards de
dollars". "Certes, le budget de l'année
prochaine sera financé sans difficultés du fait des ressources disponibles au
niveau du Fonds de régulation des recettes, d'autant que le remboursement de
la dette extérieure pour lequel il a été institué est désormais quasiment
parachevé. Mais cela ne doit pas faire illusion ni pour le gouvernement ni
pour la population car les hydrocarbures ne sont pas inépuisables et leurs
prix ne dépendent pas de notre pays". "Tout cela interpelle la collectivité
nationale et les pouvoirs publics, en premier lieu, pour augmenter la
production de richesses autre que les hydrocarbures en encourageant
l'investissement dans tous les secteurs productifs. L'Algérie a besoin d'investissements
productifs par les nationaux et par les étrangers. Certes, elle entend
défendre ses droits comme les autres pays en matière d'investissements, tout
comme elle entend mettre un terme aux comportements parasitaires et spéculateurs
au détriment du Trésor public. Mais le gouvernement doit poursuivre la
promotion de l'investissement fondé sur un partage équitable des avantages et
des bénéfices entre l'investisseur national ou étranger et la collectivité
nationale devant laquelle nous sommes comptables", a ajouté le Président
de la République. "La situation actuelle nous interpelle
également pour freiner le gaspillage des ressources financières du pays. Les
importations se sont dangereusement emballées et l'excès doit y être banni
par des voies et procédures dans tous les pays. La dépense budgétaire doit
également être rationalisée pour mettre un terme aux abus et aux
programmations aléatoires. Je tiens à relever que les retards dans la
réalisation des programmes d'investissements publics ont déjà coûté, au
Trésor public, d'importantes réévaluations. Les ministres doivent donc
assumer leurs responsabilités dans l'exécution correcte de leurs programmes
sectoriels y compris en ce qui concerne le respect des délais". "Nous devons enfin renforcer la lutte
contre les différentes formes de fraudes fiscales, douanières, et autres, qui
font perdre à l'Etat d'importantes recettes au bénéfice des milieux
parasitaires pour ne pas dire maffieux. C'est pourquoi, l'ensemble des
services de contrôle doivent se mobiliser davantage pour mener une lutte sans
merci contre ces trafics et fraudes. Chaque autorité concernée par cette
mission devra rendre des comptes", a poursuivi le chef de l'Etat. Le Président Abdelaziz Bouteflika
ajoute que "la rationalisation des dépenses publiques et la lutte contre
le gaspillage ne signifient pas à mes yeux l'austérité ni dans la dépense de
développement judicieusement engagée, ni encore moins au détriment de la
population et notamment des travailleurs et des couches défavorisées. "L'année dernière a enregistré
l'entrée en vigueur de l'augmentation du salaire minimal garanti et
d'importants relèvements de revenus des travailleurs du secteur économique, y
compris au niveau des entreprises publiques déficitaires qui sont assistées
par le budget de l'Etat, bien que cette situation ne saurait durer
éternellement", a rappelé le Président de la République, qui ajoute que "L'année en cours a vu les agents de
l'Etat bénéficier des augmentations de salaires découlant du nouveau statut
général de la Fonction publique, et ce processus se poursuivra l'année
prochaine à travers la révision des régimes indemnitaires, une fois la
totalité des statuts particuliers adoptés, comme le prévoit la loi et ses
textes réglementaires d'application". "Le citoyen en général n'a également
pas été oublié comme en témoignent les subventions de l'Etat, aux prix des
céréales, du lait et autres, qui représentent un facture annuelle de près de
200 milliards DA pour le budget. Les couches démunies sont aussi au centre de
nos préoccupations comme en témoignent les différentes aides à la création
d'emplois au bénéfice des chômeurs ainsi que l'augmentation de l'allocation
forfaitaire de solidarité relevée l'été dernier, de 1.000 à 3.000 DA par mois",
a ajouté le chef de l'Etat. Le Président de la République a précisé:
"Autant j'insiste auprès du gouvernement pour la rationalisation de la
dépense publique et la lutte contre le gaspillage des deniers de l'Etat sous
toutes les formes, autant j'insiste également pour que notre population, qui
doit certes se mobiliser et se mettre davantage au travail, ne voit pas sa
condition sociale se dégrader réellement, et pour que notre politique de
solidarité soit toujours active, juste et efficace". "Dans ce cadre j'invite le
gouvernement à diligenter la mise en oeuvre de deux mesures votées dans la
loi de finances de l'année dernière", a poursuivi le Président Abdelaziz
Bouteflika. "Il s'agit d'abord de la prise en
charge du transport du malade évacué pour des soins complémentaires, d'une
structure de santé publique de l'une des wilayas du sud vers une structure
publique de santé au nord du pays. C'est là un acte de justice et d'équité
entre les citoyens auquel j'accorde de l'importance". "La deuxième mesure concerne la mise
en oeuvre de la bonification des taux d'intérêt des crédits bancaires à
hauteur de 3%, au profit des fonctionnaires qui acquiert leur domicile
principal. Là également c'est une mesure à même d'encourager les
fonctionnaires à servir l'Etat, qui est de nature à dynamiser la promotion
immobilière et qui contribuera enfin à résoudre le déficit de logements dans
notre pays". "J'invite également Monsieur le
ministre chargé de la Sécurité sociale à autoriser la revalorisation annuelle
des retraites des travailleurs salariés qui devait être mise en place depuis
le 1er mai. La Caisse nationale des retraites a
quelques difficultés d'équilibre financier mais cela ne peut justifier la non
perception par les retraités salariés d'un droit que leur confère la loi",
a précisé le chef de l'Etat. En outre, le Président de la République, a
chargé le gouvernement de prendre les dispositions appropriées pour la mise
en oeuvre, à partir du 1er janvier prochain, de mesures de solidarité qu'il a
décidé au bénéfice de retraités titulaires de pensions ou d'allocations
modestes. Ces mesures consistent en ce qui suit: Premièrement: une
augmentation de 5% de l'aide publique aux pensions directes et pensions
principales de réversion inférieures à 11.000 DA au profit des retraités
salariés qui ont déjà bénéficié en juillet 2006 de premières mesures de
solidarité. Deuxièmement: une aide
publique de 5% au pension directes de retraites et pensions principales de
réversion inférieures à 11.000 DA au profit de retraités non salariés qui
n'ont pas été concernés par les mesures prises en juillet 2006. Troisièmement: l'instauration
grâce à une aide publique d'un minimum de 3.500 DA mensuel pour toute
allocation directe et allocation principale de réversion des retraités
salariés et non salariés. Ce minimum est jusqu'à présent inférieur à 2.000
DA. Le total des bénéficiaires de ces nouvelles
mesures de solidarité édictées par le Président de la République est
d'environ 1.050.000 titulaires de pension directes ou de réversion et
d'allocations directes ou de réversion. 4. Le
Conseil des ministres a en outre examiné et adopté un projet d'ordonnance
fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du
domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets
d'investissements. Cette législation se distingue notamment par les éléments
suivants: a.
L'exclusivité du régime de la concession pour l'accès aux terrains relevant
du domaine privé de l'Etat, à l'exception des terres agricoles, des terrains
situés à l'intérieur des périmètres miniers ou ceux des périmètres de
recherches et d'exploitation des hydrocarbures, de sites archéologiques ainsi
que des terrains destinés à la promotion immobilière et foncière bénéficiant
de l'aide de l'Etat, b. Une
période de concession favorable à l'investissement dont le minimum est 33 ans
renouvelable alors que la durée maximale est 99 ans. c. La
fixation de critères définis par cahier de charges, lorsque le terrain est
mis en concession par voie d'enchères publiques, en tenant compte de la
nature et de la qualité des projets dont la réalisation est attendue et cela
pour encourager les investisseurs réels et barrer la voie aux spéculateurs et
aux capitaux parasitaires, d. Enfin, la
possibilité pour l'Etat d'octroyer une concession par la voie du gré à gré, y
compris avec les abattements sur le prix domanial, lorsque le projet présente
un caractère prioritaire et d'intérêt national ou qu'il participe à la
satisfaction de la demande nationale de logements ou qu'il soit fortement
créateur d'emplois ou valeur ajoutée, ou qu'il contribue enfin au
développement de zones déshéritées ou enclavées. La concession par voie de
gré à gré, y compris les abattements de prix pouvant l'accompagner, est
attribuée par le Conseil des ministres, sur proposition du conseil national
de l'investissement. Commentant cette ordonnance le Président de
la République a relevé qu'elle facilitera l'investissement tout en préservant
les intérêts de l'Etat contre la spéculation. "L'investisseur sera ainsi
encouragé par l'entrée en possession du terrain en versant uniquement le
loyer annuel de la concession. Pour sa part, l'Etat préservera ainsi la
rente foncière nationale de pratiques parasitaires qui ont été
malheureusement vérifiées", a précisé le président Abdelaziz Bouteflika. En outre, le chef de l'Etat a ordonné au
gouvernement et aux services concernés de l'Etat de veiller afin que tout
terrain du domaine privé de l'Etat qui n'a pas encore fait légalement l'objet
d'un acte domanial soit soumis au seul régime de la concession conformément à
cette nouvelle législation. Enfin, le Président de la République a
instruit le gouvernement de fixer un délai au delà duquel les terrains cédés
à des investisseurs sous l'empire de l'ancienne législation soient récupérés
par l'Etat dans le cas où l'investissement programmé n'a pas été réalisé. 5. Par
ailleurs, le Conseil des ministres a examiné et adopté un projet de loi
relatif à la protection du consommateur et à la répression des fraudes. Destiné à être substitué à l'actuelle loi
datant de 1989 en matière de protection des consommateurs, ce texte vise
notamment à: · Combler les vides juridiques apparus en la
matière à la lumière des mutations économiques survenues dans notre pays. · Garantir le respect de la conformité des
produits et services dans toutes les étapes de leur mise à la consommation,
en renforçant les mesures de contrôle et de répression des fraudes, · Instaurer des mesures de protection de la santé
et de la sécurité des consommateurs, · Encourager le mouvement associatif de
protection des consommateurs, en appoint au rôle de pouvoir publics, en lui
octroyant la qualité d'association d'utilité publique à même de bénéficier de
l'assistance judiciaire. Intervenant sur ce dossier, le Président
Abdelaziz Bouteflika a rappelé au gouvernement que
"la libéralisation des activités d'importations, de commerce de
distribution ainsi que de production des biens de consommation n'est
nullement synonyme de désengagement de l'Etat de ses responsabilités de
régulation, de contrôle et le cas échéant de sanction des différentes formes
de fraudes et d'atteinte aux intérêts des consommateurs. Bien au contraire,
c'est aujourd'hui que l'Etat est davantage interpellé dans sa mission de
défense du consommateur", a ajouté le chef de l'Etat. "Certes, les citoyens doivent
s'organiser en associations de consommateurs auxquelles l'Etat est disposé à
apporter son plein soutien. Mais, les pouvoirs publics et au premier chef,
les administrations chargées du contrôle commercial et de la qualité, ont
pour devoir de se mobiliser et de veiller au respect des lois par
chacun", a relevé le Président de la République. Le chef de l'Etat a enfin saisi cette
occasion pour inviter le gouvernement à mobiliser le contrôle commercial
durant le mois sacré de Ramadhan pour préserver la santé et le pouvoir
d'achat des citoyens et sanctionner toute forme de dépassement constaté. 6. Le
conseil des ministres a en outre examiné et adopté un décret présidentiel
portant approbation d'un avenant au contrat du 18 septembre 2006 pour la
recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur les périmètres
"HAMRA", blocs "220 a" et "220 b", avenant
conclu le 27 avril 2008 entre, d'une part, l'agence nationale pour la
valorisation des ressources en hydrocarbures et d'autres part les sociétés
"SONATRACH" et "NUMHYD ARL". 7. Le
conseil des ministres a entendu aussi une communication du ministre de la
Solidarité nationale, de la Famille et de la Communauté nationale à
l'étranger sur l'opération de solidarité nationale pour le mois sacré de
Ramadhan 2008. Cette opération qui reflète les valeurs spirituelles de notre
société et qui s'inscrit dans le cadre de la politique nationale de
solidarité, mobilisera cette année un montant total de 3 milliards DA de
crédits publics. Intervenant sur ce point, le Président de
la République a rappelé que cet effort spécial mobilisé durant chaque mois de
Ramadhan n'est qu'une infime partie des ressources que le budget public engage
annuellement au service de la solidarité nationale. Le Président Abdelaziz Bouteflika
a également invité le gouvernement à encourager les citoyens qui ont les
moyens d'aider nos compatriotes démunis à prendre part à cet effort de
solidarité dans un cadre transparent. Dans le même temps, le chef de l'Etat a
instruit le gouvernement de veiller pour que l'aide publique aux familles et
personnes démunies à l'occasion du mois de Ramadhan, se fasse dans la
préservation de la dignité des bénéficiaires, insistant également pour que
les autorités concernées sanctionnent avec la plus grande fermeté toute
tentative de détournement des ressources publiques engagées dans le cadre de
cette opération. 8. Le
Conseil des ministres a enfin entendu une communication du ministre de la
Formation et de l'Enseignement professionnels relative à un marché de gré à
gré simple conclu avec l'entreprise publique "Algérie Télécom". Ce
marché approuvé par le Conseil des ministres porte sur le renforcement du
réseau Intranet du secteur de la formation et de l'enseignement
professionnels par l'installation de 90 stations de liaison "VSAT"
et sans fil. A l'épuisement de l'ordre du
jour du Conseil des ministres, le Président Abdelaziz Bouteflika
a saisi cette opportunité pour adresser au peuple algérien ses meilleurs
voeux de bonheur, santé et prospérité à l'occasion de l'avènement du mois
sacré du Ramadhan, priant le Tout Puissant pour le bien-être de l'ensemble de
la nation musulmane partout à travers le monde. |
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