Transfert de biens dans le cadre d'une succession
 

• les biens doivent avoir appartenu en toute propriété au défunt avant son décès;

• les biens doivent figurer sur une liste d'inventaire dressée lors de la succession;

• le rapatriement de ces biens s'effectue en une seule fois, dans un délai d'un (01) an à compter de la date d'établissement de la Frédh(*).

Les héritiers peuvent, par procuration spéciale établie par devant le nataire, habiliter l'un d'eux à effectuer le transfert des biens en Algérie.

Le dédouanement s'effectuera sur présentation du dossier comprenant les pièces suivantes :

• un inventaire de biens, légalisé par le Consulat;

• une déclaration en douane de mise à la consommation;

• une copie légalisée par le notaire de l'acte de Frédha;

• l'acte de décès.

(*) Frédha : acte de succession délivré par le notaire du lieu de résidence ou du lieu de d'inhumation et qui désigne les héritiers et les parts de chacun d'entre eux.

A noter : Les véhicules usagers ne sont plus admis au dédouanement, et ce, quel que soit le cadre d'importation. (réf. loi de finance 2004 - art. 88 et 2007 art. 85)