Conditions de base pour bénéficier de la Kafala

La demande de Kafala est soumise à l’immatriculation du couple demandeur ainsi qu’a sa résidence dans la circonscription consulaire.
Le demandeur doit être musulman. L’époux ne doit pas être agé de plus de 60 ans, l’épouse de plus de 55 ans.

 

Constitution du dossier

• Demande motivée de la famille postulant à la Kafala

• Un extrait de naissance de chacun des époux

• Une fiche familiale

• Copie de la carte consulaire

• Les casiers judiciaires délivrés par les autorités du pays de résidence

• Une attestation de travail

• Photocopie des trois dernières fiches de paie

• Justificatif de logement (titre de propriété, reçu de loyer)

• Les certificats médicaux de bonne santé

• Copie de la pièce d’identité française ou du titre de séjour

• Agrément des services de la Direction de l'Action Sociale française, dans le cas où le demandeur a acquis la nationalité française.

Notes Importantes

Tous ces documents doivent être fournis en trois exemplaires, (un original et deux copies).

Il est précisé qu’une femme célibataire répondant aux critères sus énoncés peut postuler à une Kafala.

Concordance du nom patronymique

La personne ayant recueilli dans le cadre de la kafala, un enfant mineur né de père inconnu, peut procéder, à la concordance du nom patronymique de l’enfant recueilli avec le sien, sous réserve de l’accord donné en la forme d’acte authentique par la mère, si cette dernière est connue et toujours vivante.

Le demandeur (Kafil) ayant recueilli un enfant de père inconnu, peut donner son patronyme à l'enfant (Makfoul) sous réserve de l'accord de la mère en la forme d'un acte notarié.

La concordance du nom patronymique ne s’étend pas à la filiation. Elle n’ouvre pas droit à la transcription sur le livret de famille.

Note Importante

Seule la Kafala (Recueil légal) établie par les tribunaux Algériens est reconnue par les autorités françaises.