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ÇáÌãåÜæÑíÜÉ ÇáÌÒÇÆÑíÜÉ ÇáÏíãÞÜÑÇØíÜÉ ÇáÔÚÈíÜÉ République Algérienne Démocratique et Populaire |
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CONSULAT D'ALGÉRIE A VITRY SUR SEINE ÇáÞäÜÜÕáíÜÜÜÉ ÇáÌÜÜÒÇÆÑíÜÜÜÜÜÜÜÉ - ÝÜÜÜíÊÜÜÜÑí ÓÜíÑ ÓÜÜÜÇä |
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État Civil
Enfants portant des noms composés
Textes de référence :
Code Civil :
Art. 28. - Toute personne doit avoir un nom et un ou plusieurs prénoms. Le nom d'un homme s'étend à ses enfants.
Les prénoms doivent être de consonance algérienne; il peut en être autrement pour les enfants de parents appartenant à une confession non musulmane.
Code de la famille :
Art. 41. - L'enfant est affilié à son père par le fait du mariage légal, de la possibilité des rapports conjugaux, sauf désaveu de paternité selon les procédures légales.
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