Consulat d'Algérie à Vitry-sur-Seine

	الجمهـوريـة الجزائريـة الديمقـراطيـة الشعبيـة République Algérienne Démocratique et Populaire
CONSULAT D'ALGÉRIE A VITRY SUR SEINE القنــصليـــة الجــزائريـــــــة - فـــيتـــري سـير ســـان

Consulat d'Algérie à Vitry-sur-Seine - 6, avenue du Président Salvador Allende 94400 Vitry-sur-Seine - Tél : (+33) 01 46 80 17 88 Fax : (+33) 01 47 18 04 46 - E-mail : contact@consulatalgerie-vitry.org - Services ouverts du mardi au samedi de 09h00 à 15h00 ...

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nationale à l'étranger Zone I

État Civil

Enfants portant des noms composés

En application de l'article 28 du code civil et de l'article 41 du code de la famille, la transcription des actes de naissance des enfants portant un nom composé (ayant à la fois le nom du père et de la mère) ne peut être effectuée par l'officier d'état civil.

Textes de référence :

Code Civil :

Art. 28. - Toute personne doit avoir un nom et un ou plusieurs prénoms. Le nom d'un homme s'étend à ses enfants.

Les prénoms doivent être de consonance algérienne; il peut en être autrement pour les enfants de parents appartenant à une confession non musulmane.

Code de la famille :

Art. 41. - L'enfant est affilié à son père par le fait du mariage légal, de la possibilité des rapports conjugaux, sauf désaveu de paternité selon les procédures légales.