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Communiqué :
Levée de la mesure
relative au Certificat de Changement de Résidence
Le Consulat d’Algérie à
Vitry-sur-Seine informe les ressortissants de la levée, à compter du
30 janvier 2009, de la mesure en vigueur depuis septembre 2008
concernant la délivrance du Certificat de Changement de Résidence aux
nationaux, à l'occasion de leur retour définitif en Algérie,
Cette mesure subordonnait
la délivrance du Certificat de Changement de Résidence à la restitution aux
autorités françaises de la Carte de Séjour du ressortissant demandeur du
C.C.R ainsi qu’à la présentation au Consulat d’une attestation de remise de
cette carte.
Certificat de Changement de Résidence
(C.C.R)
C.f : Article 202 du code des douanes, loi de finances
N° 84-21 du 24/12/1984
Les ressortissants algériens immatriculés, justifiant d’un séjour
ininterrompu de trois (3) ans à l’étranger, et qui n’ont jamais bénéficié
des avantages liés au changement de résidence, peuvent importer en
exonération de taxes et dans la limite du montant fixé par la loi de
Finances, leur mobilier et un véhicule neuf lors de leur départ définitif
pour l'Algérie.
Conditions d’obtention
-
Être immatriculé au Consulat en qualité de « Principal »
-
Justifier d’un séjour ininterrompu de plus de trois ans à
la date du dépôt du dossier
-
N’avoir jamais bénéficié de certificat de changement de
résidence (C.C.R)
-
La contre valeur du déménagement compris est de :
-
1.500.000 DA pour les étudiants et stagiaires selon le
taux en vigueur
-
2.000.000 DA pour les autres catégories, selon le taux
en vigueur
Seul un (1) véhicule neuf, est
admis sans franchise des droits et taxes douanières :
- Un véhicule de tourisme neuf
dont la cylindrée droit être égale ou inférieur à :
-
2.500 CC pour Diesel
-
2.000 CC pour Essence
- Ou un véhicule utilitaire neuf dont le poids total en charge
doit être égal ou inférieur à 5 Tonnes 950 Kgs
- Ou un
véhicule neuf à deux roues soumis à une immatriculation
Les véhicules de tourisme diesel dont la cylindrée est supérieur à 2.500cc et les véhicules de tourisme essence dont la
cylindrée est supérieur à 2.000cc sont soumis au
paiement de la taxe spécifique additionnelle (TVA) de 25%.
La contre valeur du déménagement comprend
également les effets et objets personnels composant le mobilier domestique
destiné à l'usage personnel et celui du conjoint et des enfants mineurs.
Les bateaux de plaisance, scooter de mer, Zodiac, motos, quad ou autres
embarcations sont soumis au paiement des droits et taxes.
Pièces à fournir avant
l’accord définitif
-
Une
demande manuscrite adressée à Monsieur le Consul
-
Une
attestation sur l'honneur attestant que l'intéressé n'a jamais bénéficié
d'un CCR
-
Carte d’immatriculation consulaire en cours de
validité plus 02 photocopies
-
Passeport en cours de validité plus photocopies des
pages écrites
-
Certificat de résidence ou carte d’identité française plus
02 photocopies (recto verso)
-
Attestation de sécurité sociale ou carte vitale plus 01
photocopie
-
Justificatif de domicile récent plus 01 photocopie
-
Pour les femmes – « Acte de naissance de moins de trois
(03) mois avec mention marginale»
-
Copie du jugement de divorce pour les femmes divorcées
Pour les salariés :
-
Une ou plusieurs attestations de travail couvrant les
trois dernières années ou les bulletins de salaire des trois dernières
années + photocopies
-
Attestation de chômage (ANPE-ASSEDIC) couvrant les trois dernières années + photocopies
Pour les invalides ou retraités :
Pour commerçants :
Pour les
étudiants :
Pièces à fournir après l’accord définitif
-
Carte grise du
véhicule pour l’exportation + 02 photocopies
-
Facture du véhicule
+ 02 photocopies et certificat d’immatriculation véhicule neuf
-
Inventaire détaillé
+ photocopie
-
Carte grise du
véhicule à deux roues + 02 photocopies + 02 photocopies de la facture
Important
-
La présence de l'intéressé, au dépôt et au retrait des
dossiers, est indispensable.
-
Conformément à la législation et réglementation en
vigueur, le véhicule doit être importé à l'état neuf, en première main et
sans immatriculation précédente. Son introduction sur le territoire
national doit intervenir dans un délai d'un mois fixé par les autorités
préfectorales mentionné sur la carte d'immatriculation du véhicule.
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