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Certificat de Changement de Résidence
(C.C.R)
C.f : Article 202 du code des douanes, loi de finances
N° 84-21 du 24/12/1984
Les ressortissants algériens immatriculés, justifiant d’un séjour
ininterrompu de trois (3) ans à l’étranger, et qui n’ont jamais bénéficié
des avantages liés au changement de résidence, peuvent importer en
exonération de taxes et dans la limite du montant fixé par la loi de
Finances, leur mobilier et un véhicule neuf lors de leur départ définitif
pour l'Algérie.
Conditions d’obtention
-
Être immatriculé au Consulat en qualité de « Principal »
-
Justifier d’un séjour ininterrompu de plus de trois ans à
la date du dépôt du dossier
-
N’avoir jamais bénéficié de certificat de changement de
résidence (C.C.R)
-
La contre valeur du déménagement véhicule compris est de :
-
1.500.000 DA pour les étudiants et stagiaires selon le
taux en vigueur
-
2.000.000 DA pour les autres catégories, selon le taux
en vigueur
Seul un (1) véhicule neuf, est
admis sans franchise des droits et taxes douanières.
Pour les véhicules de tourisme,
la cylindrée droit être égale ou inférieur à :
-
2.500 CC pour Diesel
-
2.000 CC pour Essence
Pour le véhicule utilitaire neuf, le poids total en charge
doit être égal ou inférieur à 5 Tonnes 950 Kgs
Les véhicules de tourisme diesel dont la cylindrée est supérieur à 2.500cc et les véhicules de tourisme à essence dont la
cylindrée est supérieur à 2.000cc sont soumis au
paiement de la taxe spécifique additionnelle (TVA) de 25%.
Les bateaux de plaisance, scooter de mer, Zodiac, motos, quad ou autres
embarcations sont soumis au paiement des droits et taxes.
Pièces à fournir avant
l’accord définitif
-
Carte d’immatriculation consulaire en cours de
validité plus 02 photocopies
Passeport en cours de validité plus photocopies de la 1ère et 2ème page
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Certificat de résidence ou carte d’identité française plus
02 photocopies (recto verso)
-
Attestation de sécurité sociale ou carte vitale plus 01
photocopie
-
Justificatif de domicile récent plus 01 photocopie
-
Pour les femmes – « Acte de naissance de moins de trois
(03) mois avec mention marginale»
Pour les salariés :
Pour les Étudiants
– Commerçants – Retraités :
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Attestation de chômage (ANPE-ASSEDIC) couvrant les trois dernières années
plus photocopies
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Carte d’invalidité ou Titre de retraite (justificatifs ressources) des
trois dernières années plus photocopies
-
Certificats de scolarité « Étudiant » - couvrant les trois dernières
années plus photocopies
-
Commerçants : K-BIS plus 2 photocopies
Pièces à fournir après l’accord définitif
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Carte grise du
véhicule pour l’exportation plus 02 photocopies
-
Facture du véhicule
plus 02 photocopies et certificat d’immatriculation véhicule neuf
-
Inventaire détaillé
+ photocopie
Important
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La présence de l'intéressé, au dépôt et au retrait des
dossiers, est indispensable.
-
Conformément à la législation et réglementation en
vigueur, le véhicule doit être importé à l'état neuf, en première main et
sans immatriculation précédente. Son introduction sur le territoire
national doit intervenir dans un délai d'un mois fixé par les autorités
préfectorales mentionné sur la carte d'immatriculation du véhicule.
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